Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Bonjour, 

Y a-t-il des spécialistes pour nous valider le modèle ci-dessous ?

Merci 

L'équipe du collectif CCTA

=======================================================

 

Votre Nom

Votre Adresse

Nom de la compagnie maritime
N° et Rue
Code Postale et Ville
Pays 
 

Demande de dédommagement en vertu du Règlement (UE) no1177/2010

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) (votre nom), fait par la présente une demande de dédommagement en vertu du Règlement(UE) no1177/2010 pour :

1. Votre Nom / rue / code postal / ville
2. Noms des autres passagers (par exemple votre femme ou vos enfants) 
 

Je demande une compensation concernant la traversée maritime (numéro de la traversée) sur lequel j’ai fais une réservation de (port de départ) à (port de destination) le (date de départ).

La traversée a été retardée plus de x heures OU annulée OU a démarrée sans moi.

Le problème ne peut être imputé à des circonstances exceptionnelles ou cas de Force Majeure.   

En raison du retard de x heures et de la durée de la traversée, j’ai le droit d’être dédommagé par "xx% du billet" pour chacun des passagers.

Je vous écris afin de vous demander de payer la somme de xxxx pour chaque passager, soit un total de €/£xxxx, immédiatement et au plus tard dans les 2 semaines suivant la réception de ce courrier.

Ci-joint mes informations bancaires : 
Banque :    xxxxxxx
IBAN:   xxxxxx
Sift/BIC: xxxxxx

Si je ne reçois pas de réponse de votre part durant le délai mentionné, je ferais immédiatement une demande d’assistance juridique.

Cordialement,

Votre Nom, Date et votre signature

PASSAGER MARITIME : COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT PAR SOI-MÊME ?
PASSAGER MARITIME : COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT PAR SOI-MÊME ?
PASSAGER MARITIME : COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT PAR SOI-MÊME ?
PASSAGER MARITIME : COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT PAR SOI-MÊME ?
PASSAGER MARITIME : COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT PAR SOI-MÊME ?

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :