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MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE l’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Pôle Concurrence, Consommation,
Répression des fraudes et Métrologie
Brigade Interrégionale d'Enquêtes de Concurrence
Ile-de-France, Normandie, La Réunion,
Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte
Courriel: idf-polec@direccte.gouv.fr
Dossier suivi par L.Ehlinger
Téléphone ligne directe: 01 70 96 16 51
Dossier n°: 2016-00146
Arrivée: 2016-00391
Départ n°2016- 593
Date: 25 février 2016
Maître,
Votre message du jeudi 21 janvier 2016 relatif à une potentielle pratique anti-concurrentielle émanant de la compagnie aérienne Aigle Azur et de la compagnie AIR Algérie a retenu toute mon attention.
L'article L.420-1-2 du Code de Commerce que vous mentionnez énonce: "Sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à […]
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse".
Or, aucun élément significatif nouveau n’est joint à votre message par rapport à ma précédente réponse en date du 10 septembre 2014 qui faisait suite au courriel de l’association CCTA que vous représentez.
Ainsi, aucune des pièces communiquées ne vient démontrer les suspicions que vous avancez relatives à une absence de concurrence sur les vols au départ de la France métropolitaine et en direction de l'Algérie en raison d’une concertation entre les opérateurs historiques implantés.
En outre, après consultation d’un site de réservation proposant des titres de transport, il apparaît qu'en plus d'Aigle Azur et Air Algérie, des compagnies telles que Air France, Air Méditerrannée, Transavia ou encore Ibéria proposent des voyages à destination de l’Algérie. Transavia a ainsi ouvert une ligne Lyon-Alger depuis juillet 2015. Par conséquent, une offres de transport plus large que ce que vous dénoncez existe.
Par ailleurs, vous faites mention dans votre message du prix trop élevé qui serait pratiqué par les compagnies Aigle Azur et Air Algérie ce qui laisserait supposer une entente tarifaire par ces compagnies.
Or, toujours sur internet, il est par exemple possible de réserver des vols Lyon-Alger avec les compagnies Transavia et Ibéria. Dans ce cas, les tarifs ces deux compagnies sont supérieurs à ceux de la compagnie Aigle Azur. Et, à l’inverse, pour un vol Paris-Alger il a été constaté que la compagnie Air Méditerranée propose un prix aller-retour moins onéreux que les compagnies Aigle Azur ou Air France.
Les pratiques tarifaires semblent donc être propres à chacune de ces compagnies.
De même, Aigle Azur n’est par exemple, pas la seule compagnie à proposer des vol Paris-Bejaia ; les prix proposés par Aigle Azur n’étant pas plus élevés que ceux de ses concurrents que ce soit en période normale ou en période estivale.
Ainsi, après nouvelle analyse des informations que vous m’avez communiqué, ces éléments sont insuffisants pour que je procède à l’ouverture d’une enquête de concurrence.
S’agissant enfin de l’absence d’indemnisation pour les retards de plus de 4heures que vous dénoncez, ces litiges ne relèvent pas de la compétence de mon service. Ces litiges, de nature civile, doivent ainsi être résolus directement auprès du service de la Compagnie qui est en charge des relations avec sa clientèle et à défaut de réponse satisfaisante, le client pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (http://www.mtv.travel/) avant, le cas échéant, d’engager un recours en justice.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
P/ le Chef du Pôle C de la Direccte Ile-de-France,
L’Inspecteur principal,